Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

La loi du 13 juin 2006 (Loi pour l’engagement national pour le logement) a ouvert la possibilité pour les communes d’instaurer une taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles par un nouveau document d’urbanisme.

Cette taxe est assise sur la plus-value réalisée lors d’une cession de terrains agricoles autrefois inconstructibles et qui le deviennent du fait du classement reçu dans le cadre d’un nouveau document d’urbanisme.

Le produit de cette taxe participera au financement, à la réalisation et à l’entretien par la collectivité d’équipements et d’ouvrages nécessaires pour les habitants.

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