Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La TLPE, c’est quoi ?
C’est une taxe créée par la Loi du 4 août 2008 dite de “Modernisation de l’économie”. Elle concerne “les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.”
Le but ? Limiter la pollution visuelle.
À Séné, la mise en place de cette taxe a été décidée par le Conseil municipal, le 23 mai 2011.
En vertu de l’article L 454-66 du Code des Impositions sur les Biens et les Services (CIBS), le Conseil municipal maintient l’exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m². En effet, cette exonération s’applique de facto si la collectivité n’a pas pris de délibération allant dans un sens contraire.
Chaque entreprise – qu’elle soit taxable ou non – doit déclarer ses dispositifs d’enseignes chaque année et après chaque modification.
Quels sont les tarifs appliqués ?
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l’intercommunalité, sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
Exonération 2020 (Covid-19)
Les tarifs 2021
Les tarifs 2022
Les tarifs 2023
Les tarifs 2024
Les tarifs 2025
Quels sont les supports concernés ?
Enseigne
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
(Article L.581-3-2° du Code de l’Environnement)
Pré-enseigne
Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
(Article L.581-3-3° du Code de l’Environnement)
Publicité
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention.
(Article L.581-3-1° du Code de l’Environnement)
Comment mesurer son support ?
Utilisez le Cerfa n°15702*02 pour votre déclaration
Remplissez les informations de votre établissement sur le formulaire CERFA et envoyez-le avant le 1er mars.
Une notice est disponible pour savoir comment remplir le formulaire.
Quelle est la procédure pour déclarer ?
Consulter le schéma explicatif.
Nous contacter
> par mail : urba@sene.bzh
> par téléphone : 02-97-66-59-68
> en mairie : pour la TLPE, prendre rendez vous auprès du secrétariat urbanisme.
