Missions de la police municipale

Les missions de la police municipale recouvrent notamment :

• La surveillance générale du territoire de la commune, des bâtiments communaux
• Le respect des réglementations (Code de la Route, arrêtés municipaux et préfectoraux)
• La surveillance des occupations du domaine public (délimitation, autorisation, facturation)
• La mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant
• La surveillance des marchés
• La surveillance aux abords des écoles
• Les problèmes de voisinage
• L’insalubrité (dépôts de déchets sur la voie publique, tel que sacs d’ordures ménagères, végétaux…)
• La divagation des animaux (mise en fourrière)
• Les objets trouvés / perdus (réception, stockage, identification, restitution)
• La législation funéraire
• La déclaration des chiens de 1^ère et 2^ème catégories

Port de caméras piétons

Des caméras piétons individuelles ont été mises en service en février 2025 : portées de façon visible sur l’uniforme des agents de police municipale, elles visent à renforcer la sécurité et la transparence des interventions. Conformes à la réglementation en vigueur, elles sont activées par les agents de leur propre initiative, en informant au préalable la personne concernée si la situation le permet, garantissant la protection des citoyens comme celle des policiers municipaux. La conservation des vidéos est ensuite effectuée dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des recommandations de la CNIL.

L’enregistrement audiovisuel permet de recueillir des preuves dans le cadre de procédures judiciaires pour poursuivre les auteurs d’infractions, de prévenir d’éventuels incidents durant les interventions, voire de désamorcer des conflits avec les contrevenants. Les images peuvent être utilisées à charge ou à décharge des personnes concernées.

Principes d’utilisation

1. Utilisation

La caméra individuelle est fixée à l’uniforme. Tous les agents de police municipale peuvent être équipés d’une caméra. Celle-ci est activée par l’agent lors d’une intervention dès lors qu’il l’estime nécessaire. Les personnes filmées sont informées verbalement de l’activation de la caméra, sauf si les circonstances ne le permettent pas (article L.241-1 du code de la sécurité intérieur).

2. Conservation des données

Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée maximale d’un mois, après quoi les données sont automatiquement supprimées. Si des images sont extraites pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles spécifiques à chaque type de procédure. Chaque opération de consultation ou d’extraction de données est consignée dans un registre dédié, qui est conservé pendant trois ans. Ce registre comprend les informations réglementaires telles que le nom, le prénom et le grade de l’agent ayant effectué l’opération, ainsi que la date et l’heure de la consultation.

QUESTIONS / REPONSES

 Quelles données personnelles sont collectées lors de l’utilisation des caméras-piétons ?

– Images et sons captés
– Dates, horaires et lieu des enregistrements
– Identification de l’agent qui utilise la caméra au moment de l’enregistrement.

À quelles fins ces données sont-elles collectées ?

Les caméras-piétons servent de dispositif dissuasif, favorisant des relations apaisées et renforçant les liens entre la police municipale et les citoyens. Leur utilisation vise à :
– Prévenir les incidents lors des interventions des policiers municipaux.
– Constater les infractions et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves.
– Former et sensibiliser les policiers municipaux.

Qui a accès aux données et quel est leur traitement ?

Seules les personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions et de leurs besoins, ont accès aux données :
– Le Responsable du service de police municipale
– Les agents de police municipale désignés et habilités par le Responsable du service ou par le ou la Maire de la commune.

Les personnes suivantes peuvent également recevoir tout ou partie des données et informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions :
– Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale
– Les agents des services d’inspection générale de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 513-1 du Code de la sécurité intérieure
– Les agents responsables de la formation du personnel
– Le maire, en tant qu’autorité disciplinaire, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Quels sont les droits sur les données personnelles des usagers ?

Conformément à l’article R241-15 du Code de Sécurité Intérieure et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), les usagers bénéficient d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations les concernant. Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à : contact@sene.bzh.

Pour exercer ces droits, il suffit de s’adresser à :
SERVICE DE POLICE MUNICPALE
PLACE DE LA FRATERNITÉ – 56860 SÉNÉ
TEL : 02 97 66 90 62

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions. Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Caractéristiques des caméras-piétons utilisées par la Ville de Séné :
2 caméras de sécurité spéciale police modèle CEH-15.
Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.