Le budget de la commune

Les principes budgétaires à respecter

Cinq principes guident l’élaboration des budgets locaux :

– L’annualité

L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Le budget est donc voté tous les ans.

– L’antériorité

En théorie, le budget de l’année doit donc être voté avant le 1^er janvier.
En pratique, cette date est rarement respectée, aussi le 31 mars a-t-il été fixé par le législateur comme date limite de vote du budget, le temps d’obtenir toutes les informations nécessaires à sa préparation.
En attendant le vote de ce nouveau budget, la collectivité peut engager des dépenses dans certaines limites fixées par la loi.

– L’unité

Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer sur un document unique (le budget principal).
Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes (voir ci-dessous). Ceux-ci doivent être produits à l’appui du budget principal.

– L’équilibre réel

Les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer parfaitement et être évaluées de façon sincère.

– L’universalité

L’ensemble des recettes perçues par la collectivité sur l’année est destiné à financer l’ensemble des dépenses de l’année afférente. Autrement dit, une dépense en particulier (l’achat d’un véhicule par exemple) ne peut pas être financée par une recette en particulier (dans notre exemple, la vente de l’ancien véhicule).

Les documents budgétaires à produire

Le budget primitif

Le budget primitif est le premier acte obligatoire du cycle budgétaire. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 31 mars de chaque année.
Il prévoit l’ensemble des dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement des services publics de la ville.

Les décisions modificatives

Le Conseil Municipal peut apporter des modifications au budget en cours d’année, en votant des décisions modificatives.

Le compte administratif

A la clôture de l’exercice budgétaire, le Maire établit le compte administratif, qui rend compte des opérations budgétaires exécutées dans l’année.

Les budgets annexes et les budgets autonomes

Des budgets annexes sont établis pour certains services locaux spécialisés. Ils permettent d’établir le coût réel de ces services, afin de déterminer le prix à payer par les utilisateurs pour équilibrer les comptes.

Séné dispose de budgets annexes, pour la gestion :

• de la Réserve Naturelle des Marais de Séné
• des ports de Séné

La commune de Séné dispose également d’un budget autonome pour la gestion de son Centre Communal d’Action Sociale. Celui-ci est voté par le Conseil d’administration du CCAS.
Le budget autonome du CCAS comporte depuis 2019 un budget annexe pour le centre social (Maison des Habitants).

Le fonctionnement et l’investissement

Le budget s’organise en deux parties : une section fonctionnement et une section investissement. Dépenses et recettes doivent s’équilibrer dans chacune des deux sections, selon le principe d’équilibre réel évoqué plus haut.

– La section fonctionnement

Elle correspond aux recettes et aux dépenses relevant de la gestion courante de la commune. 
Les dépenses de fonctionnement sont les charges obligatoires telles que l’entretien des bâtiments, l’électricité, les charges de personnel, les charges liées aux écoles et à la dette, les subventions aux associations.
Les recettes de fonctionnement sont principalement les taxes payées par les contribuables (taxes foncières et d’habitation), les participations des usagers aux services publics (restauration scolaire, accueil de loisirs, locations de salles…), ainsi que les dotations de l’Etat.

– La section d’investissement

Les dépenses d’investissement regroupent principalement les programmes d’équipement votés par le Conseil Municipal : travaux, achat de foncier, de nouveaux matériels ou services… et le remboursement du capital de la dette.
Les recettes d’investissement regroupent principalement :
– l’autofinancement dégagé de la section d’investissement
– la Taxe Locale d’Equipement
– le Fonds de Compensation de la TVA
– les subventions d’investissement.
Elles peuvent également comprendre, si le Conseil Municipal le décide, un emprunt destiné à financer le programme d’investissements.

Le Trésor Public, comptable des collectivités

L’exécution du budget d’une commune est assurée par deux types d’agents distincts, selon le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable :

• le Maire exerce les fonctions d’ordonnateur. Sur la base du budget voté par le Conseil Municipal, il est chargé de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses, ainsi que de la constatation des recettes, dont il prescrit l’exécution.
• le comptable public est un agent de l’Etat, qui est seul habilité à manipuler les fonds appartenant à la commune. C’est donc lui qui est chargé du recouvrement des créances, du paiement des dépenses, du maniement des fonds et des valeurs de la commune.

En fin d’exercice, le Maire et le comptable vérifient la parfaite cohérence de leur comptabilité respective : le compte administratif du Maire, qui retrace l’ensemble des opérations réalisées en cours d’année en recettes et dépenses, doit correspondre au compte de gestion du Trésorier. Ce document retrace aussi l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune. Il fait l’objet d’un contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes, qui apprécie la sincérité et la qualité des écritures et de leurs justifications.