Actes administratifs

Les actes juridiques pris les autorités administratives sont appelés des actes administratifs. La commune est amenée à prendre trois types d’actes réglementaires : 

• les délibérations adoptées par le conseil municipal en séance publique ;
• les décisions prises par la Maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le conseil municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités territoriales) ;
• les arrêtés, actes pris par la Maire dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.

Ces actes sont disponibles en version électronique sur une plateforme prévue à cet effet, accessible ci-dessous, pour la Ville comme pour le CCAS.
(à l’exception des arrêtés du 17 mai au 28 novembre 2022, consultables ici)